Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 105 (V)
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, à l'exclusion des comités sociaux territoriaux facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Pour les collectivités et établissements publics dont le comité social territorial est placé auprès du centre de gestion, celui-ci calcule, selon ce barème appliqué au nombre d'heures de travail accomplies par les électeurs inscrits sur la liste électorale de ce comité social territorial, un contingent réparti dans les conditions prévues à l'article 13.
Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement concerné ou, en cas d'application du deuxième alinéa, dans les collectivités et établissements mentionnés à ce même alinéa.
Lorsque des autorisations d'absence sont accordées aux agents employés par les collectivités et établissements publics mentionnés au deuxième alinéa, ces collectivités et établissements publics sont remboursés par le centre de gestion des charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations.
Commentaires • 27
Ce droit syndical est garanti aux fonctionnaires par l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, droit ayant valeur constitutionnelle, inscrit dans le Préambule de la constitution de 1946 et intégré au bloc de constitutionnalité. En sus, […] au niveau international, sur l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Ils bénéficient d'une décharge d'activité de service (DAS) pour motif syndical, correspondant à 70 heures par mois pour l'une et 60 heures pour l'autre, ainsi que d'autorisations d'absence pour motif syndical au titre des articles 14, 15, 16 et 17 du décret n°85-397 du 3 avril 1985. […]
Lire la suite…(ord. réf. 14 septembre 2020, M. X., n° 444018) […] Le Conseil d'État rejette la demande de renvoi de cette QPC. […] constitutionnel à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […]
Lire la suite…Décisions • 79
[…] que le maire de Noyon a implicitement rejeté sa demande au motif que le syndicat FA-FPT de Noyon créé depuis le 30 septembre 2010 n'était pas représentatif au niveau de cette commune ; que, toutefois, l'autorisation spéciale d'absence sollicitée qui relève de l'article 13 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 n'est pas subordonnée à la condition que le syndicat FA-FPT soit représentatif au niveau communal ; qu'en effet, les articles 13 et 14 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 n'ont pas la même portée ; que, si l'article 14 subordonne la délivrance d'autorisations spéciales d'absence à la condition que le syndicat qui en fait la demande ait des représentants élus au sein de la collectivité, […]
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[…] — le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : « Lorsque les effectifs du personnel d'une collectivité () sont égaux ou supérieurs à 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité (). […] Aux termes de l'article 14 de ce décret : » Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité technique, à l'exclusion des comités techniques facultatifs, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 octobre 2014, n° 13BX00190
[…] Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, […] des confédérations et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales. » ; que selon l'article 14 du même décret : « Des autorisations spéciales d'absence sont également accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux qui sont indiqués à l'article précédent. […]
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Ce droit syndical est garanti aux fonctionnaires par l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, droit ayant valeur constitutionnelle, inscrit dans le Préambule de la constitution de 1946 et intégré au bloc de constitutionnalité. En sus, […] au niveau international, sur l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Ils bénéficient d'une décharge d'activité de service (DAS) pour motif syndical, correspondant à 70 heures par mois pour l'une et 60 heures pour l'autre, ainsi que d'autorisations d'absence pour motif syndical au titre des articles 14, 15, 16 et 17 du décret n°85-397 du 3 avril 1985. […]
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