Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Article 15 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014 - art. 4
Les autorisations d'absence mentionnées aux articles 16 et 17 sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation.
Les demandes d'autorisation doivent être formulées trois jours au moins avant la date de la réunion. Les refus d'autorisation d'absence font l'objet d'une motivation de l'autorité territoriale.
Commentaires • 8
Ce droit syndical est garanti aux fonctionnaires par l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, droit ayant valeur constitutionnelle, inscrit dans le Préambule de la constitution de 1946 et intégré au bloc de constitutionnalité. En sus, […] sur l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Ils bénéficient d'une décharge d'activité de service (DAS) pour motif syndical, correspondant à 70 heures par mois pour l'une et 60 heures pour l'autre, ainsi que d'autorisations d'absence pour motif syndical au titre des articles 14, 15, 16 et 17 du décret n°85-397 du 3 avril 1985. […]
Lire la suite…Les modalités d'application de ces dispositions figurent au dernier alinéa de l'article 14 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale en ce qui concerne le contingent d'autorisations d'absence. […] les dépenses supportées par les centres de gestion pour le remboursement de ces charges sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements concernés. […] Les autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux pour participer aux réunions des congrès ou des organismes directeurs des organisations syndicales en application des articles 15 et 16 du décret du 3 avril 1985, […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] — le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : « Lorsque les effectifs du personnel d'une collectivité () sont égaux ou supérieurs à 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité (). […] Les articles 15 à 18 du même décret fixent le régime des autorisations d'absence pour participer aux réunions nationales. […]
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles 285 et 527 ; Vu la loi du 3 janvier 1985 et notamment son article 77 ; Vu le décret du 3 avril 1985 ; Vu la demande de modification de l'acte réglementant le système national d'automatisation des Caisses primaires d'assurance maladie V1 enregistrée à la Commission le 4 décembre 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 8 décembre 2015, n° 1509898
[…] — le décret n°85-397 du 3 avril 1985 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 59 de la loi précitée du 26 janvier 1984 : « Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, […] Il est calculé proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale au comité technique compétent » ; que l'article 15 du décret susvisé du 3 avril 1985 prévoit que : « Les autorisations d'absence mentionnées aux articles 16 et 17 sont accordées, sous réserve des nécessités du service, […]
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Ce droit syndical est garanti aux fonctionnaires par l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, droit ayant valeur constitutionnelle, inscrit dans le Préambule de la constitution de 1946 et intégré au bloc de constitutionnalité. En sus, […] sur l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Ils bénéficient d'une décharge d'activité de service (DAS) pour motif syndical, correspondant à 70 heures par mois pour l'une et 60 heures pour l'autre, ainsi que d'autorisations d'absence pour motif syndical au titre des articles 14, 15, 16 et 17 du décret n°85-397 du 3 avril 1985. […]
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