Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Article 19 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Modifié par : Décret n°2000-816 du 28 août 2000 - art. 1 ()
Modifié par : Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
Commentaires • 8
[…] II.A. […] 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu'il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d'activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, alors même que cette affiliation n'est pas obligatoire, et dont le comité technique est placé auprès de lui ;
Lire la suite…;article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du n° 2021-646 du 25 mai 2021, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. […] 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu'il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d'activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, alors même que cette affiliation n'est pas obligatoire, et dont le comité technique est placé auprès de lui ;
Lire la suite…Décisions • 15
[…] — le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; […] aux termes de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : « Lorsque les effectifs du personnel d'une collectivité () sont égaux ou supérieurs à 50 agents, […] Aux termes de l'article 19 de ce décret : » Le contingent de décharges d'activité de service mentionné au 2° de l'article 12 est calculé par chaque collectivité ou établissement non obligatoirement affilié à un centre de gestion conformément au barème ci-dessous. / () Le contingent à accorder sous forme de décharges d'activité de service est égal au nombre d'heures fixées pour la strate d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique ou des comités techniques du périmètre retenu pour son calcul. […]
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles 285 et 527 ; Vu la loi du 3 janvier 1985 et notamment son article 77 ; Vu le décret du 3 avril 1985 ; Vu la demande de modification de l'acte réglementant le système national d'automatisation des Caisses primaires d'assurance maladie V1 enregistrée à la Commission le 4 décembre 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
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3. CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 8 novembre 2018, 16DA01668, Inédit au recueil Lebon
[…] - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; […] Il est constant que la commune de Lillebonne est, au moins depuis 2009, au nombre des communes devant être obligatoirement affiliées à un centre de gestion en application de l'article 15 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Dès lors, il résulte tant des dispositions de l'article 100-1 de la même loi que de celles de l'article 19 du décret du 3 avril 1985 applicables au jour de l'édiction de la décision attaquée et de l'article 17 du même décret dans leur rédaction applicable au jour de la signature du « protocole d'accord », qu'il appartient à ce centre de gestion, […]
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;article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du n° 2021-646 du 25 mai 2021, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. […] 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu'il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d'activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, alors même que cette affiliation n'est pas obligatoire, et dont le comité technique est placé auprès de lui ;
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