Article 20-3 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 décembre 2014 est l'article : Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 30 (V)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1846 du 26 décembre 2007 - art. 2

La compensation financière est versée annuellement et en une seule fois. Son montant est préalablement notifié à l'organisation syndicale bénéficiaire par le ministre chargé des collectivités territoriales.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Sortie de vigueur le 28 décembre 2014

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