Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Article 26 du Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 - art. 11 () JORF 26 novembre 2003
Commentaire • 1
Décisions • 29
[…] — aux termes de l'article 26 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, l'avis est réputé favorable en cas de partage des voix ; […]
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[…] VU le décret N 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 26 du décret du 30 mai 1985 susvisé « les comités techniques émettent leur avis à la majorité des membres présents. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13 octobre 2011, 10BX02465, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) d'annuler l'acte du 24 janvier 2006 par lequel le président du département de l'Aveyron l'a informée que son offre avait été écartée ; 4°) d'enjoindre au département de l'Aveyron de procéder à la résolution amiable de la délégation de service public passée avec la SAEML Aveyron Labo et, à défaut, de saisir le juge du contrat aux fins que soit prononcée la résolution du contrat, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge du département de l'Aveyron une somme de 4.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Formalités de publicité et de mise en concurrence·
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M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de cette délibération et de cet arrêté. Il a également demandé au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de leur exécution, en assortissant cette demande de conclusions à fin d'injonction. […] B..., ne s'était pas prononcé par un vote sur cette question, en méconnaissance des dispositions de l'article 26 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Selon ces dispositions : « L'avis du comité est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis (…) est réputé avoir été donné ». […]
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