Décret n°79-397 du 10 mai 1979
Article 3 du Décret n°79-397 du 10 mai 1979 fixant en application de l'article 3 de la loi n° 77-730 du 7 juillet 1977, les modalités de classement des cadres accédant à la fonction publique.
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/1979
Entrée en vigueur le 19 mai 1979
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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