Décret n°79-397 du 10 mai 1979
Article 2 du Décret n°79-397 du 10 mai 1979 fixant en application de l'article 3 de la loi n° 77-730 du 7 juillet 1977, les modalités de classement des cadres accédant à la fonction publique.
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/1979
Entrée en vigueur le 19 mai 1979
L'avancement de grade est subordonné aux temps de services effectifs, tels qu'ils sont prévus par les statuts particuliers.
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