Décret n°79-431 du 31 mai 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (dispositions relatives aux bois et forêts du département de la Réunion)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juin 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juin 1979 |
| Code visé : | Code forestier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 77-618 du 16 juin 1977 relative aux bois et forêts du département de la Réunion ;
Vu le code pénal ;
Vu la deuxième partie : Réglementaire, du nouveau code forestier, annexée au décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 ;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu l'avis du conseil général du département de la Réunion en date du 27 avril 1978 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,