Décret n°79-433 du 1 juin 1979
Article 1 du Décret n°79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 1979
Il représente le Président de la République, le Gouvernement et chacun des ministres.
Il informe le Gouvernement, négocie au nom de l'Etat, veille au développement des relations de la France avec le pays accréditaire, assure la protection des intérêts de l'Etat et celle des ressortissants français.
Commentaires • 3
Voici l'article 1er de ce texte : En application du article L. 112-1 du code des juridictions financières ; – les membres de la Cour de cassation mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 421-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi que les membres en service extraordinaire mentionnés à l'article L. 142-3 du code monétaire et financier ; 5° Les ambassadeurs ou chargés d'affaires mentionnés aux articles 13 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ; 6° Le chef d'état-major mentionné à l'
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 1°) Sous le n° 424394, par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 21 septembre, 26 septembre, 1 er octobre et 13 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFDT Affaires étrangères demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-694 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, en tant que ce décret ajoute à ces emplois vingt-deux emplois de chef de poste consulaire ayant rang de consul général.
Lire la suite…- 1) notion·
- Appréciations soumises à un contrôle normal·
- Emploi à la décision du gouvernement (art·
- Répartition et classification des emplois·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- 25 de la loi du 11 janvier 1984)·
- Fonctionnaires et agents publics·
- 2) chefs de poste consulaire·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- B) i) conséquence
[…] Vu la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ; Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Code civil, notamment ses articles 30, 103, 104 et 105 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'améliorations des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Lire la suite…- Décret·
- Affaires étrangères·
- Poste·
- Commission·
- Registre·
- Formalité administrative·
- Immatriculation·
- Protection·
- Cartes·
- Informatique
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 février 1981, 18870 19232, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu 1°, la requete enregistree le 10 juillet 1979 au secretariat du contentieux du conseil d'etat sous le numero 18.870 presentee par le syndicat c.F.d.T. du ministere des affaires etrangeres represente par son president en exercice et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de l'article 9 du decret n° 79-433 du 1 er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et du paragraphe 6 de la circulaire du 8 juin 1979 en tant que ces dispositions donnent a l'ambassadeur, en cas d'urgence, le pouvoir de donner un ordre de depart immediat a un agent ;
Lire la suite…- Mesures ne touchant pas à des dispositions statutaires·
- Mesures ne modifiant pas les dispositions statutaires·
- Mesure ne modifiant pas les dispositions statutaires·
- Possibilité de les modifier après la consultation·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Actes législatifs et administratifs·
- Personnel des affaires étrangères·
- Validité des actes administratifs·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Comités techniques paritaires
[…] – les magistrats de la Cour de comptes mentionnés à l'article L. 112-1 du code des juridictions financières ; […]
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