Décret n°79-433 du 1 juin 1979
Article 4 du Décret n°79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/1979
Entrée en vigueur le 3 juin 1979
Seul l'ambassadeur peut recevoir délégation des ministres dans le pays où il est accrédité.
Commentaire • 1
1. Les consuls de Los Angeles à Jérusalem Droit de la fonction publique et conduite des relations internationales font-ils bon mélange devant le Conseil d’État ?Accès limité
www.actu-juridique.fr · 20 mai 2019
Décision • 1
1. Conseil d'État, Section, 27 mars 2019, 424394, Publié au recueil Lebon
Annulation
[…] 4. Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat (…) sont (…) occupés (…) par des fonctionnaires régis par le présent titre ». L'article 16 de cette même loi dispose : « Les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi ». […]
Lire la suite…- Appréciations soumises à un contrôle normal·
- Emploi à la décision du gouvernement (art·
- Répartition et classification des emplois·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- 25 de la loi du 11 janvier 1984)·
- Fonctionnaires et agents publics·
- 2) chefs de poste consulaire·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- B) i) conséquence·
- Cadres et emplois