Décret n°79-433 du 1 juin 1979
Article 5 du Décret n°79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/1979
Entrée en vigueur le 3 juin 1979
L'ambassadeur peut consentir des délégations de signature aux responsables des différents services et, dans les matières déterminées par décret, des délégations de pouvoirs.
Les consuls peuvent recevoir de l'ambassadeur des délégations et des missions particulières.
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Commentaire • 1
1. Les consuls de Los Angeles à Jérusalem Droit de la fonction publique et conduite des relations internationales font-ils bon mélange devant le Conseil d’État ?Accès limité
www.actu-juridique.fr · 20 mai 2019
Décision • 1
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