Décret n°79-433 du 1 juin 1979
Article 9 du Décret n°79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 1979
Commentaires • 3
Jean-Yves Leconte appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de l'article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'État à l'étranger. […] Or, cet article a, il y a à peine quelques mois, servi de fondement à un ambassadeur pour intimer l'ordre de partir du poste et du pays où il exerçait à un directeur d'établissement homologué d'enseignement français à l'étranger. […]
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[…] M me B… A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 juin 2018 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a rappelée en France à titre conservatoire, de l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel il l'a placée en situation d'appel spécial, ainsi que de l'arrêté du 17 juillet 2018 modifiant la date de prise d'effet de l'arrêté du 9 juillet 2018 précité jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions, d'autre part, d'enjoindre à ce ministre de la réintégrer dans ses fonctions à l'ambassade de France auprès de la République de Turquie.
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[…] – eu égard à sa nature de mesure conservatoire, une mesure prise sur le fondement des dispositions de l'article 9 du décret du 1 er juin 1979 ne figure pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation et peut être prise sans communication de son dossier à l'intéressé ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 25 février 2014, n° 1300225
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 79-433 du 1 er juin 1979, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu le code de justice administrative ;
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Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de l'article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'État à l'étranger. […] Or, cet article a, il y a à peine quelques mois, servi de fondement à un ambassadeur pour intimer l'ordre de partir du poste et du pays où il exerçait à un directeur d'établissement homologué d'enseignement français à l'étranger. […]
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