Décret n°82-203 du 26 février 1982
Article 5 du Décret n°82-203 du 26 février 1982 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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