Décret n°82-211 du 24 février 1982
Article 5 du Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1982
Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du sol d'une limite séparative de propriété. Elles peuvent cependant être accolées dos à dos si elles signalent des activités s'exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions.
Hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10000 habitants *nombre* ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100000 habitants tel que défini par l'institut national de la statistique et des études économiques, les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif à double face ou deux dispositifs simples placés le long de chaque voie ouverte à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée.
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Décisions • 6
[…] 49-05-12 […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 7 juillet 2005, l'Z A DE FRANCE a informé le préfet du Puy-de-Dôme de l'existence d'une enseigne située dans l'agglomération de la commune de Cournon d'Auvergne en infraction avec les dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes, désormais codifiées aux articles R. 581-58 et R. 581-59 du code de l'environnement, et demandé au préfet du Puy-de-Dôme de faire usage des pouvoirs de police dont il dispose au titre des articles L. 581-27 et L. 581-32 du code de l'environnement; […]
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[…] Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 ; […] qu'il ressort des pièces du dossier que l'association requérante avait joint à ses demandes des clichés photographiques faisant apparaître que la hauteur des enseignes litigieuses excédait manifestement les limites définies par l'article 6 du décret du 24 février 1982 ; […] de faire constater l'infraction par un des agents visés à l'article L.581-40 du code de l'environnement et de prendre sans délai les arrêtés portant mise en demeure de respecter les dispositions de l‘article 6 précité du décret du 24 février 1982 ; […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association PAYSAGES DE FRANCE et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 4 novembre 2008, n° 0602065
[…] Considérant qu'il n'est pas contesté que les enseignes scellées au sol sur le parking du magasin Champion ainsi que route de Compiègne entre les stations services Total et Champion méconnaissent les prescriptions des articles 5 et 6 du décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes limitant leur nombre et leur surface, ni que les autres dispositifs visées par l'Z dans son courrier précité en date du 1 er mars 2006, implantées sur le rond-point donnant sur l'entrée de la commune RN31 et D 94, ont été implantées en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L 581-7 du code de l'environnement ; […]
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