Décret n°82-211 du 24 février 1982
Article 6 du Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1982
Ces enseignes ne peuvent dépasser :
6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont plus de 1 mètre de large ;
8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large *hauteur*.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] 2° Constitue une enseigne toute inscription, […] que selon l'article 2 du décret n ° 82 - 211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, […] que l'article R. 581-60 du même code ayant codifié l'article 6 du décret précité dispose : « I. – La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R. 581-59 est de 6 […]
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[…] Si l'article 36 de la loi du 12 juillet 2010, codifié à l'article L. 581-43 du code de l'environnement, dispose que les dispositifs existants peuvent être maintenus après l'entrée en vigueur de la loi, pour une durée de six ans, […] Des dispositions similaires existaient antérieurement, à l'article 6 du décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 février 2008, 06MA01530, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes; […] que cette piscine est donc une forme constitutive d'une publicité, au sens des dispositions de l'article L.581-3 du code de l'environnement ; que le préfet s'est borné à constater que la surface unitaire maximale de l'installation publicitaire litigieuse excédait 16 m2, méconnaissant en cela les dispositions de l'article 6 du décret du 24 février 1982, sans porter d'appréciation sur les faits de l'espèce ; que dans ces conditions, […]
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PAU, 22 mai 2008, Association défense Saint-Pauloise de l'environnement, req. n°06-00049 […] CAA. […] A contrario, la méconnaissance de ces dispositions de cet article s'oposerait à considérer la requête irrecevable au titre de l'article R.600-1. (à voir)
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