Décret n°82-211 du 24 février 1982
Article 14 du Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1982
Leurs dimensions ne doivent pas excéder un mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur.
Elles ne peuvent pas être implantées à plus de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent ; toutefois, cette distance est portée à 10 km pour les monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite.
Commentaires • 9
[…] d'une part, avec les dispositions de la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 sur la publicite, les enseignes et les preenseignes lorsqu'ils sont implantes en dehors des lieux qualifies d' « agglomeration » en application de l'article 6 de cette loi, soit au-dela des panneaux de signalisation du code de la route indiquant l'entree et la sortie d'une agglomeration. […] D'autre part, ils sont en infraction avec les dispositions des articles 14 et 15 du decret no 82-211 du 24 fevrier 1982 qui reglementent les conditions d'implantation des preenseignes, dans la mesure ou ils ne repondent pas aux conditions posees par ces textes en matiere de preenseignes (preenseignes a caractere individuel, […]
Lire la suite…[…] d'une part, avec les dispositions de la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 sur la publicite, les enseignes et les preenseignes lorsqu'ils sont implantes en dehors des lieux qualifies d' « agglomeration » en application de l'article 6 de cette loi, soit au-dela des panneaux de signalisation du code de la route indiquant l'entree et la sortie d'une agglomeration. […] D'autre part, ils sont en infraction avec les dispositions des articles 14 et 15 du decret no 82-211 du 24 fevrier 1982 qui reglementent les conditions d'implantation des preenseignes, dans la mesure ou ils ne repondent pas aux conditions posees par ces textes en matiere de preenseignes (preenseignes a caractere individuel, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Toutefois, les dispositions de l'article R. 581-31 du code de l'environnement, qui sont opposées à la société Afficion LCartel, sont issues de l'article 9 du décret du 21 novembre 1980, publié au Journal officiel du 25 novembre de la même année, portant règlement national de la publicité en agglomération. Celles de l'article R. 581-66 sont issues du décret n° 82-211 du 24 février 1982 publié au Journal officiel du 2 mars 1982. […] 14. […]
Lire la suite…- Publicité à l'intérieur des agglomérations·
- Dispositions applicables à la publicité·
- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
- Affichage et publicité·
- Affichage·
- Justice administrative·
- Agglomération·
- Commune·
- Astreinte administrative·
- Maire
[…] Il produit enfin un courrier émanant de la Préfecture de Haute-Savoie, en date du 4 août 2007, selon lequel sa 'pré-enseigne est une pré-enseigne dérogatoire signalant une activité s'exerçant en retrait de la voie publique […] conforme à l'article 14 du décret 82-211 du 24 février 1982 tant par son implantation (hors agglomération), ses dimensions (1,50m x 1,00 m), que par son retrait à plus de 5 mètres du bord de la chaussée. […]
Lire la suite…- Cycle·
- Route·
- Accès·
- Parking·
- Droit de passage·
- Propriété·
- Retrait·
- Activité·
- Véhicule·
- Autorisation
3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 24 mai 2006, 05DA01126, inédit au recueil Lebon
[…] est sans incidence sur la qualification d'agglomération ; que c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Rouen a examiné la conformité des préenseignes litigieuses au décret du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes, et non au décret du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation ; que l'article 14 du décret du 24 février 1982 dispose que les dimensions des préenseignes ne doivent pas excéder un mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur ; […]
Lire la suite…- Agglomération·
- Publicité·
- Eures·
- Tribunaux administratifs·
- Décret·
- Route·
- Dispositif·
- Enseigne·
- Enlèvement·
- Règlement
[…] 2/ s'il ne lui parait pas opportun et necessaire que ce texte clarifie la reglementation en vigueur en matiere de preenseignes collectives, dont l'installation parait etre a priori en contradiction avec les conditions de dimension maximale fixees par l'article 14 du decret no 82-211 du 24 fevrier 1982, alors meme qu'elles nuisent moins a la qualite des paysages que la multiplication de preenseignes individuelles. […] Le paragraphe II de l'article 53 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 soumet les preenseignes de dimensions importantes a l'obligation de declaration prealable instituee par le paragraphe I de ce meme texte. […]
Lire la suite…