Décret n°82-211 du 24 février 1982
Article 15-1 du Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé
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Entrée en vigueur le 31 octobre 1996
Est créé par : Décret n°96-946 du 24 octobre 1996 - art. 3 () JORF 31 octobre 1996
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[…] Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 modifié, portant règlement national de la publicité et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; […] Considérant que l'article L. 581-6 du code de l'environnement soumet à déclaration préalable auprès du maire et du préfet « L'installation (…) des dispositifs (…) qui supportent de la publicité. » ; […] notamment de dimensions précisées par décret en conseil d'Etat (…). » ; que l'article 15-1 du décret susvisé du 24 février 1982, dans sa rédaction issue du décret n° 96-946 du 24 octobre 1996, […]
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[…] 02- 01 -04- 01 […] Vu le décret n ° 82 - 211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, […] qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 devenu l'article L. 581-27 du code de l'environnement : (…) Dès la constatation d'une publicité, […] qu'aux termes de l'article R. 1 […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 31 mai 2010, 09NC00984, Inédit au recueil Lebon
[…] — les pré-enseignes litigieuses n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 14 du décret n° 82-211 du 24 février 1982 alors en vigueur ; […] — les panneaux en litige ont des dimensions supérieures à celles les exemptant de déclaration préalable selon l'article 15-1 du décret du 24 février 1982 alors qu'aucune autorisation n'a été sollicitée ;
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