Décret n°82-211 du 24 février 1982

Article 17 du Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1982

La référence de ce texte après la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Code de l'environnement - art. R581-76 (M)

Entrée en vigueur le 2 mars 1982

Est créé par : Décret 82-211 1982-02-24 JORF 2 MARS 1982 Rectificatif JORF 2 AVRIL 1982

Les enseignes temporaires sont régies par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1er, de l'alinéa 1 de l'article 2, des alinéas 1er et 2 de l'article 3, de l'alinéa 4 de l'article 4 et de l'article 5 du présent décret.
Lorsqu'il s'agit d'enseignes mentionnées au 2° de l'article 16, leur surface unitaire maximale est de 16 mètres carrés lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées directement sur le sol, à moins que le maire en décide autrement dans les conditions prévues à l'article 7.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1982
Est créé par :	Décret 82-211 1982-02-24 JORF 2 MARS 1982 Rectificatif JORF 2 AVRIL 1982

Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

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1. Tribunal administratif de Grenoble, 30 décembre 2008, n° 0602901

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 ; […] — la décision de rejet du recours gracieux en date du 24 mai 2006 est illégale en tant que le maire procède à une substitution de base légale en invoquant les articles 7 et 17 du décret du 24 février 1982 qui est inapplicable ;

Publicité·
Maire·
Enseigne·
Justice administrative·
Environnement·
Dispositif·
Commune·
Recours gracieux·
Rejet·
Affichage

2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 3 juillet 2008, 06MA02884, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] et, notamment, en son alinéa C, les préenseignes pour lesquelles il précise expressément qu'elles sont autorisées conformément aux dispositions du décret n° 82-211 du 24 février 1982 ; qu'en outre, l'article 9 du même règlement renvoie, en ce qui concerne les préenseignes exceptionnelles et provisoires, aux dispositions de l'article 16 du décret du 24 février 1982 ; que, […] pour ce motif, que l'arrêté de mise en demeure du 27 mars 2002 était entaché d'illégalité, alors même que ledit jugement a fait référence à tort aux dispositions de l'article 17 du décret du 24 février 1982, lesquelles ne concernent pas les préenseignes temporaires, […]

Écologie·
Développement durable·
Publicité·
Aménagement du territoire·
Décret·
Environnement·
Justice administrative·
Règlement·
Enseigne·
Tribunaux administratifs

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