Décret n°79-354 du 2 mai 1979
Article 1 du Décret n°79-354 du 2 mai 1979 portant institution du certificat de pilote hauturier.
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/1979
Entrée en vigueur le 8 mai 1979
Un certificat de pilote hauturier peut être délivré sur leur demande aux personnes capables d'apporter aux capitaines des navires une aide dans leur navigation à l'intérieur de zones déterminées, autres que celles où les navires sont soumis à l'obligation de pilotage en application de l'article 1er de la loi du 28 mars 1928 fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes.
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