Article 2 du Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 relatif à l'assurance vieillesse des mères de famille et des femmes résidant dans les départements d'outre-mer, qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un adulte handicapé.Abrogé

L'affiliation des mères et des femmes ayant la charge d'un enfant handicapé est faite soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme ou du service chargé de la liquidation de l'allocation d'éducation spéciale.
L'affiliation des mères et des femmes assumant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte est faite à la diligence du secrétaire de la commission [*COTOREP*] prévue par l'article L. 323-11 du code du travail.