Décret n°79-410 du 10 mai 1979 portant publication de l'échange de lettres des 11 mars et 11 avril 1975 modifiant la convention générale franco-turque sur la sécurité sociale du 20 janvier 1972.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mai 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mai 1979 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 73-1075 du 27 novembre 1973 portant publication de la convention générale sur la sécurité sociale entre la République française et la République de turquie, avec un protocole annexe, signés à Paris le 20 janvier 1972 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 73-1075 du 27 novembre 1973 portant publication de la convention générale sur la sécurité sociale entre la République française et la République de turquie, avec un protocole annexe, signés à Paris le 20 janvier 1972 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
L'échange de lettres des 11 mars et 11 avril 1975 modifiant la convention générale franco-turque sur la sécurité sociale du 20 janvier 1972 sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les formalités en vue de l'entrée en vigueur du présent accord ont été accomplies du côté turc le 15 octobre 1976 et du côté français le 27 octobre 1978.
(1) Les formalités en vue de l'entrée en vigueur du présent accord ont été accomplies du côté turc le 15 octobre 1976 et du côté français le 27 octobre 1978.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Le Président de la République :
Valéry GISCARD D'ESTAING
Le Premier Ministre,
Raymond BARRE
Le ministre des affaires étrangères,
Jean FRANCOIS-PONCET.
Valéry GISCARD D'ESTAING
Le Premier Ministre,
Raymond BARRE
Le ministre des affaires étrangères,
Jean FRANCOIS-PONCET.