Décret n°79-410 du 10 mai 1979
Article 2 du Décret n°79-410 du 10 mai 1979 portant publication de l'échange de lettres des 11 mars et 11 avril 1975 modifiant la convention générale franco-turque sur la sécurité sociale du 20 janvier 1972.
Chronologie des versions de l'article
Version26/05/1979
Entrée en vigueur le 26 mai 1979
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
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