Article 2 du Décret n°79-417 du 28 mai 1979 relatif aux interventions des caisses de crédit agricole mutuel en faveur des bénéficiaires qui ne peuvent être sociétaires

Les catégories d'usagers mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
1° Les entreprises dont l'activité principale concerne la production, le stockage, la transformation ou la commercialisation en gros des produits agricoles ou alimentaires quel que soit le département dans lequel elles sont implantées ;
2° Les entreprises qui ont leur siège social et leur centre principal d'exploitation dans les communes comptant moins de 12.000 habitants agglomérés au chef-lieu à l'exclusion de celles ayant plus de 3.500 habitants et faisant partie d'une agglomération de plus de 65.000 habitants, qui emploient moins de cent salariés permanents et dont la majorité du capital n'est pas détenue par une entreprise ne répondant pas aux mêmes critères [*proportion - nombre*] ;
3° Les personnes suivantes :
a) Les propriétaires d'immeubles d'habitation situés dans les communes dont la population agglomérée au chef-lieu est comprise entre 7.501 et 12.000 habitants ou entre 2.001 et 3.500 habitants s'il s'agit de communes faisant partie d'une agglomération de plus de 65.000 habitants ;
b) Les salariés et retraités ayant leur résidence principale dans ces communes ;
c) Les chefs d'entreprises immatriculées au répertoire des métiers, les vétérinaires, géomètres-experts et les membres des professions médicales et paramédicales qui exercent leur activité dans ces communes ;
4° Les associations, sociétés, établissements de vocation ou d'intérêt rural qui ont leur siège social ou un établissement dans les communes mentionnées au 3° du présent article, ou y exercent leur activité, et qui font l'objet d'un agrément particulier de la Caisse nationale de crédit agricole.