Décret n°78-774 du 17 juillet 1978

Article 12 du Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1978

Version08/02/1992

Entrée en vigueur le 23 juillet 1978

La demande d'avis concernant la création d'un traitement automatisé dans le secteur public tel qu'il est défini par l'article 15 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 est signée par le ministre compétent ou, lorsque le traitement n'est pas opéré pour le compte de l'Etat, par la personne qui a qualité pour représenter l'établissement public, la collectivité territoriale ou la personne morale de droit privé gérant un service public.
Le dossier produit à l'appui de la demande comporte, en annexe, le projet de loi ou d'acte portant création du traitement ou, le cas échéant, le projet de décret autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques.

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Décisions • 278

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1. CNIL, Délibération du 15 septembre 1981, n° 81-98

[…] La Mairie de LILLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé sur la gestion du parc automobile. Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,

Commission nationale·
Informatique·
Parc automobile·
Acte réglementaire·
Traitement·
Liberté·
Commissaire du gouvernement·
Oeuvre·
Avis favorable·
Parc

2. CNIL, Délibération du 16 février 1982, n° 82-11

[…] La Préfecture du Rhône a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des ressources départementales en logement et à la proposition et l'attribution aux demandeurs prioritaires des logements disponibles Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 76-17 du 6 janvier 1978, Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,

Commission nationale·
Informatique·
Acte réglementaire·
Traitement·
Gestion des ressources·
Logement·
Liberté·
Commissaire du gouvernement·
Oeuvre·
Accord exprès

3. CNIL, Délibération du 26 mai 1981, n° 81-61

[…] Le Rectorat de l'Académie de MONTPELLIER a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du brevet des collèges Aude. Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,

Commission nationale·
Informatique·
Acte réglementaire·
Traitement·
Liberté·
Brevet·
Commissaire du gouvernement·
Oeuvre·
Avis favorable·
Avis

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