Décret n°78-774 du 17 juillet 1978
Article 31 du Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
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Entrée en vigueur le 31 octobre 1999
Est créé par : Décret n°99-919 du 27 octobre 1999 - art. 2 () JORF 31 octobre 1999
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés saisie le 10 novembre 1987 par la Bibliothèque Publique d'Information du Centre Georges Pompidou d'une demande d'avis relative au système « Géopatronyme », Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1, 15, 19, 20 et 31 ; Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Pierre Bracque et en ses observations Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;
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[…] ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ; Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 238 bis ; Vu le Code électoral notamment ses articles L.O. 163-3 et L.O. 179-1 ; […]
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3. CNIL, Délibération du 7 décembre 1982, n° 82-200
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15, 18, 31 et 48 ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 Août 1967 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ; Vu la délibération en date du 2 Février 1982 par laquelle la C.N.I.L. a décidé de faire application des dispositions de l'article 48 à la déclaration souscrite par la Caisse Nationale d'Assurance-Maladie des Travailleurs Salariés ; Vu le projet d'acte réglementaire soumis à la C.N.I.L. ;
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