Décret n°79-559 du 30 juin 1979 RENDANT APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME ET TROISIEME PARTIE).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juillet 1979 |
LOI 664 1976-07-19. Ordonnance 1102 1977-09-26. Code pénal R25. CONSEIL D'ETAT ENTENDU
Sont rendues applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions réglementaires suivantes du code du travail :
Titres III et IV du livre 1er (deuxième partie) ;
Chapitres III et IV du titre V du livre 1er (deuxième partie) à l'exception des articles R. 154-1 en tant que celui-ci concerne le salaire minimum de croissance et R. 154-2 ;
Article R. 881-1 du titre VIII du livre VIII (deuxième partie) ;
Titre III et IV du livre 1er (troisième partie) à l'exception des articles D. 141-1 et D. 142-1 et 2 ;
Chapitre IV du titre 1er du livre VIII (troisième partie) ;
En conséquence, la liste des départements d'outre-mer figurant à l'article D. 814-4 est complétée par l'adjonction des mots "et de Saint-Pierre-et-Miquelon".
Titres III et IV du livre 1er (deuxième partie) ;
Chapitres III et IV du titre V du livre 1er (deuxième partie) à l'exception des articles R. 154-1 en tant que celui-ci concerne le salaire minimum de croissance et R. 154-2 ;
Article R. 881-1 du titre VIII du livre VIII (deuxième partie) ;
Titre III et IV du livre 1er (troisième partie) à l'exception des articles D. 141-1 et D. 142-1 et 2 ;
Chapitre IV du titre 1er du livre VIII (troisième partie) ;
En conséquence, la liste des départements d'outre-mer figurant à l'article D. 814-4 est complétée par l'adjonction des mots "et de Saint-Pierre-et-Miquelon".
PREMIER MINISTRE : R. BARRE.
MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION : R. BOULIN.
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : A. PEYREFITTE.
MINISTRE DE L'INTERIEUR : C. BONNET.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : P. MEHAIGNERIE.
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER) : P. DIJOUD.
MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION : R. BOULIN.
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : A. PEYREFITTE.
MINISTRE DE L'INTERIEUR : C. BONNET.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : P. MEHAIGNERIE.
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER) : P. DIJOUD.