Décret n°82-242 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type régionale prévue à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 mars 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2011 |
Est approuvée la convention type prévue à l'article 73 de la loi visée ci-dessus et dont le texte est joint au présent décret (vous pouvez consulter la convention type à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820317&numTexte=&pageDebut=00858&pageFin=).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Convention type entre le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional. :
Entre nous :
... représentant de l'Etat dans la région de... agissant au nom de l'Etat, d'une part,... président du conseil régional de... agissant au nom de la région de..., d'autre part ;
Vu la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 73 ;
Vu l'avis du comité technique local en date du... et des commissions administratives paritaires locales en date du..., il est convenu ce qui suit :
... représentant de l'Etat dans la région de... agissant au nom de l'Etat, d'une part,... président du conseil régional de... agissant au nom de la région de..., d'autre part ;
Vu la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 73 ;
Vu l'avis du comité technique local en date du... et des commissions administratives paritaires locales en date du..., il est convenu ce qui suit :
Comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique : décret n° 83-1174 du 27 décembre 1983 relatif aux comités régionaux de la recherche et du développement technologique. Transfert de services de la préfecture : décret n° 82-242 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type régionale prévue à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. […] Aménagement du territoire : décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire (modifié par décret n° 97-580 du 22 juillet 1987) ; […]