Décret n°85-525 du 13 mai 1985
Article 1 du Décret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/1985
Entrée en vigueur le 16 mai 1985
Peuvent faire l'objet des subventions instituées par l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 susvisée les emprunts contractés par des jeunes ménages mariés dont l'âge moyen ne dépasse pas vingt-six ans, les années accomplies étant seules prises en considération.
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