Décret n°85-525 du 13 mai 1985
Article 4 du Décret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages.Abrogé
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Version16/05/1985
Entrée en vigueur le 16 mai 1985
La condition de ressources est appréciée en fonction de la composition de la famille à la date de la demande.
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