Décret n°78-794 du 26 juillet 1978
Article 3 du Décret n°78-794 du 26 juillet 1978 modifiant le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1978
Entrée en vigueur le 30 juillet 1978
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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