Décret n°78-794 du 26 juillet 1978
Article 1 du Décret n°78-794 du 26 juillet 1978 modifiant le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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