Décret n°79-619 du 13 juillet 1979 portant publication de l'échange de lettres franco-marocain du 15 décembre 1978 relatif à la commission technique franco-marocaine en matière de sécurité sociale prévue à l'article 3 du protocole d'accord administratif du 1er juin 1978 (état civil).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juillet 1979 |
Le président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
L'échange de lettres franco-marocain du 15 décembre 1978 relatif à la commission technique franco-marocaine en matière de sécurité sociale prévue à l'article 3 du protocole d'accord administratif du 1er juin 1978 (état civil) sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Le Président de la République : Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, Raymond BARRE.
Le ministre des affaires étrangères, Jean-François PONCET.
Le Premier ministre, Raymond BARRE.
Le ministre des affaires étrangères, Jean-François PONCET.