Article 2 du Décret n°79-619 du 13 juillet 1979 portant publication de l'échange de lettres franco-marocain du 15 décembre 1978 relatif à la commission technique franco-marocaine en matière de sécurité sociale prévue à l'article 3 du protocole d'accord administratif du 1er juin 1978 (état civil).

Chronologie des versions de l'article

Version21/07/1979

Entrée en vigueur le 21 juillet 1979

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 juillet 1979

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).