Décret n°79-619 du 13 juillet 1979
Article 2 du Décret n°79-619 du 13 juillet 1979 portant publication de l'échange de lettres franco-marocain du 15 décembre 1978 relatif à la commission technique franco-marocaine en matière de sécurité sociale prévue à l'article 3 du protocole d'accord administratif du 1er juin 1978 (état civil).
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/1979
Entrée en vigueur le 21 juillet 1979
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
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