Entrée en vigueur le 7 mai 1982
Le calcul du nombre des emplois pouvant donner lieu à la prime tient compte de l'évolution de l'effectif total de l'entreprise situé en dehors des zones exclues du bénéfice de la prime définies à l'annexe II du présent décret.
1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 septembre 1996, 158302, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 31 août 1982, complétant le décret du 6 mai 1982, relatif à la prime d'aménagement du territoire, dans sa rédaction issue du décret du 22 juillet 1987 : « Les primes attribuées avant le 1 er janvier 1987 en application de l'article 8 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, dans sa rédaction alors en vigueur, sont ordonnancées par le représentant de l'Etat dans la région, conformément aux délibérations du conseil régional que lui notifie le président dudit conseil. […]
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