Décret n°82-379 du 6 mai 1982
Article 10 du Décret n°82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1982
La durée de la période d'exécution des dépenses d'investissements des entreprises exerçant une activité industrielle ou de recherche et des sociétés civiles ou commerciales visées à l'article 2 du présent décret ne peut dépasser trois ans, sauf cas de force majeure.
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[…] Vu le décret n°82-379 du 6 mai 1982 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire : « Il est institué une prime d'aménagement du territoire financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national. Elle peut être attribuée dans les conditions définies aux articles suivants à certaines entreprises industrielles qui, procédant à des investissements, […] qu'aux termes de l'article 10 dudit décret : « La période au cours de laquelle doivent être créés ou maintenus les emplois permanents retenus pour le calcul du montant de la prime est au maximum de trois ans. […]
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[…] Vu le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 modifié, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 6 mai 1982 alors applicable : « Il est institué une prime d'aménagement du territoire financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national. […] le programme doit (…) entraîner une augmentation de l'effectif total de l'établissement de 50 % sauf s'il est créé plus de cinquante emplois permanents supplémentaires (…) » ; qu'aux termes de l'article 10 dudit décret : « La période au cours de laquelle doivent être créés ou maintenus les emplois permanents retenus pour le calcul du montant de la prime est au maximum de trois ans. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, du 8 novembre 1994, inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1 er du décret du 6 mai 1982 : "Il est institué une prime d'aménagement du territoire financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national. […] à l'exclusion de toute forme de travail temporaire" ; – article 10 : "La période au cours de laquelle doivent être créés ou maintenus les emplois permanents retenus pour le calcul du montant de la prime est au maximum de trois ans …" ; – article 16 (3 e alinéa) : "Le contrôle de l'exécution des conditions prévues pour l'octroi de la prime sera exercé, dans les cinq ans suivant le début des programmes primés, par les services de l'Etat" ; […]
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