Décret n°85-582 du 7 juin 1985 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 juin 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juin 1985 |
Annexes :
ANNEXE :
1° Catégories d'installations visées par l'article 3
[*débiteurs de la taxe*].
Installations susceptibles de consommer en une seconde une quantité de combustible solide, liquide ou gazeux, représentant en pouvoir calorifique inférieur plus de 50 millions de joules (43.000 thermies par heure).
Installations n'entrant pas dans la catégorie précédente mais rejetant en une année plus de 2500 tonnes d'oxydes de soufre (en équivalent dioxyde de soufre) ou plus de 2500 tonnes d'oxydes d'azote.
Pour l'application des définitions figurant ci-dessus, doivent être pris en compte tous les équipements ou installations connexes qui contribuent aux émissions de polluants dans l'atmosphère.
2° Polluants visés aux articles 1er et 4.
Oxydes de soufre et autres composés soufrés.
Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote.
[*débiteurs de la taxe*].
Installations susceptibles de consommer en une seconde une quantité de combustible solide, liquide ou gazeux, représentant en pouvoir calorifique inférieur plus de 50 millions de joules (43.000 thermies par heure).
Installations n'entrant pas dans la catégorie précédente mais rejetant en une année plus de 2500 tonnes d'oxydes de soufre (en équivalent dioxyde de soufre) ou plus de 2500 tonnes d'oxydes d'azote.
Pour l'application des définitions figurant ci-dessus, doivent être pris en compte tous les équipements ou installations connexes qui contribuent aux émissions de polluants dans l'atmosphère.
2° Polluants visés aux articles 1er et 4.
Oxydes de soufre et autres composés soufrés.
Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote.
Cette taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, créée sur le fondement de l(ordonnance n( 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances complétée par le décret n( 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, était établi pour une période maximale de cinq ans. […]