Décret n°85-605 du 13 juin 1985
Article 11 du Décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.Abrogé
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Version19/06/1985
Entrée en vigueur le 19 juin 1985
Les groupements d'intérêt public régis par le présent décret sont soumis aux contrôles et vérifications prévus par l'article 48 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
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