Décret n°78-850 du 10 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 portant imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux, notamment l'article 18 ;
Vu le Code général des impôts ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux gains nets en capital réalisés à compter du 1er janvier 1979, à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux et imposables en application des articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1978.
CALCUL DU GAIN NET IMPOSABLE. :
Article 2
Le prix de cession et le prix d'acquisition comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l'opération.
Article 3
Les soultes reçues lors du partage d'une indivision autre que successorale ou conjugale constituent, pour leurs bénéficiaires, le prix des droits cédés à cette occasion aux autres copartageants.
En cas de cession ultérieure d'un bien attribué à charge de soulte dans les mêmes cas, le prix d'acquisition de ce bien est constitué par la valeur des droits originaires du cédant augmentée du montant de la soulte versée.
Article 4
En cas d'acquisition ou de cession de titres moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'acquisition ou de cession à retenir pour le calcul du produit imposable correspond à la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.
Article 5
Pour les opérations sur valeurs mobilières qui ne se traduisent pas par la livraison effective ou la levée des titres, le gain ou la moins-value est égal à la différence reçue ou versée par l'opérateur.
MODALITES DE DECLARATION. :
Article 6
Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application des articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1978 sont tenus de souscrire, avant le 1er mars de chaque année, la déclaration prévue à l'article 97 du Code général des impôts sur une formule spéciale indiquant :
a) La valeur globale au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition, déterminée en fonction du cours au comptant du dernier jour de cotation, de l'ensemble des titres cotés ou négociés sur un marché hors cote qui figurent dans le portefeuille du contribuable, à l'exception de ceux dont les cessions sont exonérées par la loi ;
b) Le montant global, compte non tenu des frais, d'une part, de l'ensemble des achats et, d'autre part, de l'ensemble des ventes réalisées au cours de l'année d'imposition en distinguant les opérations visées à l'article 3 (1°) de la loi et les autres opérations ;
c) Le montant du gain net imposable assorti des éléments nécessaires à sa détermination.
Toutefois, les contribuables peuvent se libérer de cette obligation en fournissant, pour les titres en dépôt chez un intermédiaire, un document établi par ce dernier et faisant apparaître les mêmes éléments.
Article 7
1 - Les sociétés de personnes ou groupements qui, en tant que personnes interposées, réalisent des opérations de bourse de valeurs sont tenues de souscrire :
a) Dans les trois mois de leur constitution, une déclaration en double exemplaire, accompagnée des statuts, indiquant la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, l'objet, la durée et le lieu du siège de la société ou du groupement ainsi que l'identité des dirigeants ou gérants.
Lorsque ces indications ont cessé d'être exactes, la déclaration doit être renouvelée dans les trois mois du changement intervenu ;
b) Avant le 1er mars de chaque année, une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration et indiquant pour l'année précédente :
L'identité des membres, le nombre de parts dont ils étaient titulaires au 1er janvier de ladite année, la date des cessions ou acquisitions de parts intervenues en cours d'année ainsi que l'identité du cédant et du cessionnaire ;
Les éléments prévus à l'article 6 ci-dessus de leur répartition entre chacun des membres.
2 - Ces sociétés ou groupements doivent présenter à toute demande de l'administration des impôts les documents comptables ou sociaux, bordereaux d'opérations et autres pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés sur la déclaration prévue au 1 b ci-dessus.
OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS. :
Article 8
Les agents de change, les banques et les établissements financiers ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers doivent, avant le 1er février de chaque année, adresser à la direction des services fiscaux de leur résidence les documents suivants :
1° Pour ceux de leurs clients qui ont réalisé, l'année précédente, des opérations visées à l'article 3 (1°) de la loi, un relevé indiquant le montant global de ces opérations, compte non tenu des frais ;
2° Pour ceux de leurs clients qui ont réalisé, l'année précédente, des cessions au comptant ou au comptant différé, d'un montant supérieur à 50 000 F, un relevé indiquant :
La valeur globale au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition, déterminée en fonction du cours au comptant du dernier jour de cotation, de l'ensemble des titres cotés ou négociés sur le marché hors cote qui figurent dans le portefeuille du client, à l'exception de ceux dont les cessions sont exonérées par la loi ;
Le montant global, compte non tenu des frais des achats et des ventes, quel qu'en soit le montant, des titres ou des droits visés aux articles 3 (2°) et 6 (1er alinéa) de la loi susvisée du 5 juillet 1978, en distinguant l'ensemble des achats et l'ensemble des ventes.
DISPOSITIONS DIVERSES. :
Article 9
La limite de 150 000 F visée à l'article 6 de la loi du 5 juillet 1978 s'entend de la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes dans les cas suivants :
1° Licenciement du contribuable ou de son conjoint. Bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
2° Mise à la retraite du contribuable ou de son conjoint. Bénéficient de la mesure les personnes qui ont cessé toute activité professionnelle après avoir atteint l'âge auquel correspond la prise d'effet de la pension de vieillesse de leur régime de sécurité sociale ;
3° Survenance d'une invalidité affectant le contribuable, son conjoint ou l'un de ses enfants à charge et correspondant au classement dans la seconde ou la troisième des catégories d'invalidité prévues à l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale et ouvrant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale ;
4° Décès du conjoint du contribuable ;
5° Divorce ou séparation de corps ;
6° Règlement judiciaire ou liquidation de biens du contribuable ou de son conjoint ;
4° Tout autre événement exceptionnel affectant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable et revêtant un caractère de gravité tel qu'il contraigne le contribuable, pour y faire face, à liquider tout ou partie de son portefeuille.
LE PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE.
LE MINISTRE DU BUDGET : MAURICE PAPON.