Décret n°78-850 du 10 août 1978
Article 2 du Décret n°78-850 du 10 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX.
Chronologie des versions de l'article
Version17/08/1978
Entrée en vigueur le 17 août 1978
Le prix de cession et le prix d'acquisition comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l'opération.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 9 janvier 1981, 14688, publié au recueil Lebon
Rejet
[…] Le contreseing du ministre de l'Economie et du ministre de l'Intérieur n'était donc pas repris. (1) En retenant dans le prix de cession et d'acquisition toutes les "charges et indemnités" stipulées à quelque titre que ce soit à la charge du cessionnaire et au ptofit du cédant, l'article 2 du décret n. 78-850 du 10 août 1978 a entendu prendre en compte l'ensemble des prestations dont celui-ci a bénéficié. […] 19-04-02-08-01 Les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de ce décret, lequel a un objet exclusivement fiscal, relèvent uniquement de la compétence du ministre du budget. […]
Lire la suite…- Article 22 de la constitution·
- Loi du 1er juillet 1901 sur les associations·
- Violation des principes généraux du droit·
- Légalité des dispositions fiscales forme·
- Violation directe de la règle de droit·
- Liberté du commerce et de l'industrie·
- Actes législatifs et administratifs·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Plus-values de valeurs mobilieres·
- Validité des actes administratifs