Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 portant application aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat des dispositions de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés.
Texte intégral
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Décisions
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2010 sous le n° 10MA03579, présentée par M e Kameni, avocat, pour M. Mohamed A, demeurant …, ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 29 août 2012 ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804329 du 9 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'État et de La Poste à lui verser une indemnité de 60 000 euros en réparation des conséquences dommageables du blocage de sa carrière, ensemble la somme de 1 500 euros au titre des …
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2. Tribunal administratif de Montpellier, 3 octobre 2014, n° 1305884
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°1305884 ___________ M. Y X c/ France Télécom ___________ M. Rabaté Président rapporteur ___________ M. Charvin Rapporteur public ___________ Audience du 19 septembre 2014 Lecture du 3 octobre 2014 __________ 54-06-07-01-04 C REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montpellier 3 e chambre Vu le jugement n°1001848 en date du 23 mai 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a enjoint à France Télécom de procéder au réexamen effectif de la …
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