Décret n°79-59 du 11 janvier 1979
Article 2 du Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 portant application aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat des dispositions de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés.
Entrée en vigueur le 23 janvier 1979
La pension attribuée en application de l'article 1er ci-dessus est cumulable sans limitation avec la pension militaire d'invalidité.
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