Décret n°79-59 du 11 janvier 1979
Article 2 du Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 portant application aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat des dispositions de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés.
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/1979
Entrée en vigueur le 23 janvier 1979
La pension attribuée en application de l'article 1er ci-dessus est cumulable sans limitation avec la pension militaire d'invalidité.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.