Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 juillet 1980
Dernière modification :	30 juillet 1980
Code visé :	Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu l'article 1965 G du code général des impôts et les articles 417 à 446 de l'annexe III à ce code.

RECOUVREMENT DE L'IMPOT :

DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS :

JURIDICTION GRACIEUSE :

DEMANDES DES CONTRIBUABLES. :

Article 1

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Les chiffres de 200.000 F, 300.000 F et 500.000 F mentionnés à l'article 419 de l'annexe III au code général des impôts sont respectivement portés à 400.000 F, 600.000 F et 1.000.000 F.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les chiffres de 200.000 F et 100.000 F mentionnés à l'article 419 A de l'annexe III au code général des impôts sont respectivement portés à 400.000 F et 200.000 F.

DEMANDES DES TIERS MIS EN CAUSE : DEMANDES DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le chiffre de 200.000 F mentionné aux articles 425-2 et 428 de l'annexe III au code général des impôts et le chiffre de 500.000 F mentionné à l'article 425-2 précité sont respectivement portés à 400.000 F et 1.000.000 F.

PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE. MINISTRE DU BUDGET : MAURICE PAPON.