Décret n°80-591 du 24 juillet 1980
Article 2 du Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE.
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1980
Entrée en vigueur le 30 juillet 1980
Les chiffres de 200.000 F et 100.000 F mentionnés à l'article 419 A de l'annexe III au code général des impôts sont respectivement portés à 400.000 F et 200.000 F.
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