Décret n°89-449 du 30 juin 1989
Article 1 du Décret n°89-449 du 30 juin 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Paris le 18 février 1987
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/1989
Entrée en vigueur le 6 juillet 1989
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Paris le 18 février 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er juillet 1989.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er juillet 1989.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.