Décret n°92-1463 du 31 décembre 1992
Article 2 du Décret n°92-1463 du 31 décembre 1992 modifiant l'article R. 263-8 du code des communes relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements de la région d'Ile-de-France à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne
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Version01/01/1993
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
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