Décret n°89-537 du 3 août 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 août 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 1989 |
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Décisions • 3
Infirmation —
[…] — que le versement rétroactif de l'indemnité pour frais de transport est injustifié, puisque cette dernière a été instaurée par le décret no89-537 du 3 août 1989 spécifique à la fonction publique territoriale en corse, et n'a pas vocation à être versée au personnel qui relève du secteur privé ;
Infirmation —
[…] — que le versement rétroactif de l'indemnité pour frais de transport est injustifié, puisque cette dernière a été instaurée par le décret no89-537 du 3 août 1989 spécifique à la fonction publique territoriale en corse, et n'a pas vocation à être versée au personnel qui relève du secteur privé ;
Infirmation —
[…] — que le versement rétroactif de l'indemnité pour frais de transport est injustifié, puisque cette dernière a été instaurée par le décret no89-537 du 3 août 1989 spécifique à la fonction publique territoriale en corse, et n'a pas vocation à être versée au personnel qui relève du secteur privé ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, des militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 28 juillet 1989 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 mai 1989 ;
Après avis du Conseil d'Etat, section de l'intérieur,
Les taux annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
La situation familiale est appréciée au 1er janvier de l'année de paiement. Les enfants pris en compte sont les enfants pour lesquels l'agent perçoit le supplément familial de traitement au titre du mois de janvier de ladite année.
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