Décret n°93-1133 du 22 septembre 1993 portant modification du titre III du code de la voirie routière (partie Réglementaire) relatif à la voirie départementale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 1993 |
| Code visé : | Code de la voirie routière |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'expropriation, et notamment son article R. 11-5 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie Réglementaire), et notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,