Article 1 du Décret n°89-604 du 29 août 1989 relatif à la dévolution et à l'affectation des biens, droits et obligations du territoire de Nouvelle-Calédonie et des régions instituées par la loi n° 85-892 du 23 août 1985 et par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 ainsi que de leurs établissements publics

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles sont dévolus et affectés, d'une part, les biens, droits et obligations des régions instituées par les lois n° 85-892 du 23 août 1985 et n° 88-82 du 22 janvier 1988 et de leurs établissements publics et, d'autre part, les biens, droits et obligations du territoire et des ses établissements publics afférents à des compétences transférées aux provinces ou à l'Etat.