Article 3 du Décret n°81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées.Abrogé

L'article 3 du décret du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, les collèges et les lycées fixe les modalités d'admission des élèves dans ces sections en précisant que les dispositions réglementaires relatives à l'orientation des élèves leur sont applicables. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de désaccord entre les propositions du conseil de classe et les voeux formulés par la famille relatifs à l'admission d'un élève en section internationale, et alors même que l'intéressé serait admis dans la voie d'orientation demandée, les parents ont la faculté de saisir la commission d'appel prévue par l'article 13 du décret du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affection des élèves. […] Vu le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 ;